Les 34 mentions obligatoires d'une facture électronique en transport

La réforme de facturation électronique du 1ᵉʳ septembre 2026 introduit 34 mentions obligatoires à faire apparaître sur chaque facture, dont 4 nouvelles par rapport à l’ancien régime. Une mention oubliée = facture rejetée par la PDP. Voici la liste exhaustive et les pièges à éviter, avec focus transport.

Pourquoi 34 ? D’où ça vient ?

La réforme s’appuie sur la norme européenne EN 16931 qui définit le socle sémantique commun aux factures électroniques dans toute l’UE. Les 34 mentions françaises sont l’intersection de cette norme et du droit fiscal hexagonal. Elles sont réparties en 6 blocs logiques.

Les 34 mentions par catégorie

Bloc 1 — Identification de la facture (4)

1. Numéro de facture unique et séquentiel
2. Date d’émission de la facture
3. Date de livraison (ou de prestation) — date effective d’exécution
4. Référence de commande ou de contrat

Bloc 2 — Émetteur (6)

5. Dénomination sociale de l’émetteur
6. Adresse complète du siège
7. SIREN/SIRET de l’émetteur
8. Numéro de TVA intracommunautaire
9. Forme juridique et capital social (SA, SAS, SARL…)
10. Numéro RCS et ville d’immatriculation

Bloc 3 — Destinataire (5)

11. Dénomination du client
12. Adresse de facturation
13. 🆕 Adresse de livraison (nouveauté)
14. SIREN/SIRET du client
15. Numéro de TVA (si intracommunautaire)

Bloc 4 — Détail des prestations (9)

16. Désignation précise de chaque prestation
17. Quantité fournie
18. Unité de mesure (tonne, km, heure, colis…)
19. Prix unitaire HT
20. Taux de TVA applicable
21. Montant HT par ligne
22. Montant TVA par ligne
23. Remises et rabais ligne par ligne
24. Totaux HT, TVA, TTC en pied de facture

Bloc 5 — Règlement (6)

25. Date limite de paiement
26. Conditions de règlement (30 jours, escompte…)
27. Pénalités de retard applicables
28. Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
29. Mode de paiement retenu (virement, prélèvement…)
30. Coordonnées bancaires (IBAN + BIC)

Bloc 6 — Mentions légales & nouveautés (4)

31. 🆕 Type de facture (F1=émission, F2=rectificative, FA=avoir)
32. 🆕 Catégorie d’opération (B2B, B2C, B2G, UE, export)
33. Option sur les débits (si pertinent)
34. 🆕 Devise de facturation (EUR par défaut, mais obligatoire à mentionner)

Focus : les 4 nouveautés 2026

Adresse de livraison (mention 13)

Nouveauté capitale pour le transport. Sur une facture de prestation de livraison, on indique désormais :

• Adresse du client destinataire (mention 12)
• Adresse de la livraison effective (mention 13) qui peut différer

Ex : un transporteur facture son client Auchan (siège Lille) pour une livraison à un entrepôt de Saint-Étienne → les deux adresses doivent apparaître.

Type de facture (mention 31)

Chaque facture reçoit un code type qui sera lisible par la PDP :

Code	Signification
F1	Facture d’émission classique
F2	Facture rectificative
FA	Avoir (note de crédit)
F5	Facture d’acompte

Ce code devait déjà exister dans les faits, mais il devient structuré et vérifiable.

Catégorie d’opération (mention 32)

Indique le régime fiscal :

• B2B France — entre deux entreprises françaises
• B2C France — à un particulier français
• B2G France — à une administration française
• Intracommunautaire — client UE assujetti
• Export — client hors UE

Cette mention alimente automatiquement l’e-reporting de votre PDP.

Devise (mention 34)

Toute facture doit indiquer explicitement la devise, même si c’est l’euro. Historiquement, l’euro était implicite. Désormais, la balise <currency> est obligatoire dans le XML.

Mentions spécifiques au transport

Transport assujetti à la TVA normale

Un transport domestique France-France est assujetti à la TVA au taux normal de 20 %. Aucune mention spéciale, les 34 mentions standards suffisent.

Transport intracommunautaire (sans TVA)

Ajoutez :

• « Autoliquidation par le preneur »
• Article 44 de la directive 2006/112/CE en référence
• Numéro de TVA intracommunautaire du client (mention 15) obligatoire et validé

Transport de marchandises à l’export

Ajoutez :

• « Exonération TVA — article 262 du CGI »
• Pays de destination des marchandises
• Référence à la déclaration d’exportation (DAU) si disponible

Sous-traitance transport (cas des affréteurs)

Pour les affréteurs, la facture émise au client final doit mentionner :

• Nom et SIREN du sous-traitant effectif du transport
• Loi Gayssot (délai 30 jours de paiement sous-traitance)

Exemple concret : facture d’un transporteur PL

Contexte : TRANSLOG Express facture son client Dupont Fret pour un transport Lille → Paris, 1 200 €.

Mentions obligatoires clés :

• Facture n° 2026-0247 (mention 1)
• Date émission 15/09/2026 (mention 2)
• Date livraison 14/09/2026 (mention 3)
• Référence commande DF-2026-1102 (mention 4)
• Émetteur TRANSLOG Express SAS, 1 rue de la Gare, 59000 Lille, SIRET 12345678900010, RCS Lille 123456789 (mentions 5-10)
• Destinataire Dupont Fret SARL, 10 av. Lyon, 75012 Paris, SIRET 98765432100015, TVA FR12987654321 (mentions 11-15)
• Adresse livraison Entrepôt Dupont, 50 rue logistique, 93200 Saint-Denis (mention 13 nouvelle)
• Détail : Transport palettisé lot A, 18 palettes, 1200 € HT (mentions 16-22)
• TVA 20 % — 240 € — total 1 440 € TTC
• Conditions paiement 30 j fin de mois (mentions 25-28)
• Virement sur IBAN FR76 3000 3000 … (mentions 29-30)
• Type F1 (mention 31)
• Catégorie B2B France (mention 32)
• Devise EUR (mention 34)

Les 5 erreurs les plus fréquentes

1. Oubli du SIRET du client (surtout pour de nouveaux clients ponctuels)
2. Date de livraison absente ou confondue avec la date d’émission
3. IBAN manquant car sous-entendu dans un contrat annexe
4. Remises non détaillées (agglomérées dans le prix au lieu d’une ligne à part)
5. Numéro de TVA intracommunautaire invalide — la PDP vérifie en temps réel via le service VIES

Comment une PDP vérifie automatiquement

Les PDP modernes effectuent un contrôle en amont de la transmission :

1. Validation structurelle du XML (schéma EN 16931)
2. Vérification de présence des 34 mentions
3. Cohérence mathématique (HT + TVA = TTC)
4. Validation SIREN via API INSEE
5. Validation numéro de TVA intracommunautaire via VIES

Si une anomalie est détectée, la facture est bloquée avant transmission et vous recevez une alerte détaillée. Vous corrigez, vous renvoyez, pas de rejet côté client.

En résumé

Les 34 mentions ne sont pas une nouveauté totale : 85 % étaient déjà obligatoires sur vos factures papier. Les 4 nouveautés (adresse livraison, type, catégorie, devise) sont structurellement simples. La vraie difficulté est de ne rien oublier à chaque facture — et c’est précisément ce qu’automatise votre PDP.

Pour le transport, le point de vigilance principal est la mention du sous-traitant effectif en cas d’affrètement. Anticipez ce champ dès la saisie commerciale pour éviter les allers-retours.