Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation des services proposés par EASY-FACTURE sur le site easy-facture.fr. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Objet
EASY-FACTURE est une solution SaaS (Software as a Service) de facturation électronique conforme à la réforme française applicable au 1er septembre 2026. Les services comprennent :
- l'émission et la réception de factures au format Factur-X, UBL ou CII ;
- la transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée ;
- l'e-reporting pour les flux soumis à déclaration (B2C, international) ;
- l'archivage légal des factures pendant 10 ans ;
- le support client en langue française par email et téléphone.
2. Souscription et compte utilisateur
La souscription s'effectue en ligne via le formulaire dédié. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, notamment son SIREN/SIRET, son adresse professionnelle et son numéro de TVA intracommunautaire.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de leur conservation et de leur usage.
3. Période d'essai
Un essai gratuit de 30 jours est proposé à tout nouveau client, sans engagement ni demande de carte bancaire. Au terme de cette période, le client peut choisir de souscrire à l'un des abonnements payants ou mettre fin à son utilisation sans aucune facturation.
4. Tarifs et facturation
Les tarifs des abonnements sont affichés sur la page Tarifs et sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon les règles en vigueur.
La facturation est effectuée à terme échu selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Les abonnements annuels bénéficient d'une remise affichée sur la grille tarifaire.
Le paiement est dû à réception de facture. Tout retard donne lieu, sans mise en demeure préalable, à l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment par le client depuis son espace personnel ou par email à contact@easy-facture.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf cas de défaillance contractuelle imputable à EASY-FACTURE.
Conformément à l'article 1224 du Code civil, EASY-FACTURE se réserve le droit de résilier de plein droit l'abonnement en cas de manquement grave du client à ses obligations (non-paiement, usage frauduleux, violation des présentes CGV).
6. Droit de rétractation
Les présents services sont fournis dans le cadre d'un usage professionnel (B2B). Le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique donc pas.
Néanmoins, la période d'essai gratuite de 30 jours permet à tout client d'évaluer le service sans engagement financier.
7. Conservation des données et réversibilité
En application de la réglementation, les factures transmises via EASY-FACTURE sont archivées pendant 10 ans. Le client conserve à tout moment la propriété de ses données et peut en demander l'export au format standard (PDF + XML) à tout moment.
En cas de résiliation, le client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer l'intégralité de ses données avant leur suppression (sauf données soumises à obligation légale d'archivage).
8. Disponibilité et niveau de service
EASY-FACTURE s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du service de 99,5 % mesurée mensuellement, hors opérations de maintenance planifiée annoncées à l'avance.
EASY-FACTURE ne saurait être tenu responsable des indisponibilités résultant de faits extérieurs : défaillance des fournisseurs d'accès internet, incident sur l'infrastructure des prestataires cloud, force majeure.
9. Responsabilité
EASY-FACTURE fournit un outil technique conforme aux prescriptions légales de la réforme 2026. Le client demeure seul responsable de l'exactitude des données saisies et de leur conformité à sa réalité comptable et fiscale.
La responsabilité d'EASY-FACTURE, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme EASY-FACTURE (code, interface, base de données structurelle, marque, logo) demeure la propriété exclusive d'EASY-FACTURE. L'abonnement confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.
11. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité. EASY-FACTURE agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données traitées dans le cadre de l'exécution du service.
12. Droit applicable — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'EASY-FACTURE.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation proposé par [nom du médiateur à compléter].
13. Modification des CGV
EASY-FACTURE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaudra acceptation des modifications.