Facture électronique 2026 : quelles entreprises sont concernées ?

Les critères principaux pour déterminer votre obligation

Liste de critères pour déterminer qui sera concerné par l'obligation de facture électronique

Septembre 2026 approche et avec lui, l'obligation de facturation électronique pour les transactions entre professionnels. Mais rassurez-vous : vous n'avez pas besoin d'être expert en fiscalité pour savoir si vous êtes concerné. Trois critères simples permettent de trancher rapidement.

Entreprises assujetties à la TVA : la règle générale

Le premier critère est fondamental : vous devez être assujetti à la TVA. Si votre entreprise collecte et reverse la TVA à l'État, vous entrez automatiquement dans le périmètre de l'obligation. Peu importe votre secteur d'activité ou votre taille.

Cette règle concerne donc la grande majorité des entreprises françaises : sociétés commerciales, artisans, professions libérales, associations... Seules échappent à cette obligation les structures non assujetties comme certaines associations loi 1901 ou les particuliers vendant occasionnellement.

Transactions entre professionnels : le périmètre B2B

Deuxième condition : vos factures doivent concerner des transactions entre professionnels (B2B). Les ventes aux particuliers (B2C) restent en dehors du dispositif, au moins dans un premier temps.

Concrètement, si vous vendez uniquement aux consommateurs finaux, l'obligation ne vous concerne pas directement. En revanche, si une partie de votre activité implique des clients professionnels, vous devrez basculer en facturation électronique pour ces transactions spécifiquement.

Qui doit obligatoirement passer à la facture électronique

Différents types d'entreprises qui seront concernées par l'obligation de facture électronique

Maintenant que les critères généraux sont posés, voyons précisément quelles structures sont concernées. La liste est plus large qu'on pourrait l'imaginer.

Sociétés commerciales et entrepreneurs individuels

Toutes les formes juridiques classiques entrent dans le champ d'application :

• SARL, SAS, SA et autres sociétés commerciales
• Entreprises individuelles (EI) assujetties à la TVA
• EURL et SASU
• Sociétés civiles commerciales

Peu importe votre chiffre d'affaires ou votre nombre de salariés. Une SARL qui facture 50 000 € par an à d'autres professionnels est autant concernée qu'un groupe générant des millions d'euros.

Professions libérales et artisans

Les professions réglementées ne sont pas oubliées par la réforme. Avocats, architectes, consultants, médecins en secteur privé... Si vous facturez des prestations à d'autres professionnels et que vous êtes assujetti à la TVA, vous devrez vous conformer à l'obligation.

Les artisans suivent la même logique. Un électricien qui intervient pour des entreprises, un menuisier qui équipe des bureaux, un traiteur qui livre des séminaires d'entreprise : tous sont concernés pour leurs factures B2B.

Associations et organismes assujettis TVA

Même les associations n'échappent pas à la règle, dès lors qu'elles exercent une activité commerciale assujettie à la TVA. Une association qui organise des formations payantes pour des entreprises devra adopter la facture électronique pour ces prestations.

Cette situation concerne également les fondations, syndicats professionnels et autres organismes à but non lucratif ayant une activité commerciale accessoire.

Les cas particuliers et exceptions à connaître

Dossier des exceptions et cas particuliers pour qui sera concerné par la facture électronique

Comme souvent en matière fiscale, quelques situations méritent une attention particulière. Certains professionnels bénéficient d'un régime spécifique ou d'exceptions temporaires.

Micro-entrepreneurs : statut particulier

Les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) constituent un cas à part. Ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont pas concernés par l'obligation, puisqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA.

En revanche, attention : si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de franchise (36 800 € pour les prestations de services, 91 900 € pour la vente), vous basculez automatiquement en assujettissement TVA. À ce moment-là, l'obligation de facturation électronique s'applique.

Statut micro-entrepreneur	Obligation facture électronique
Franchise en base TVA	Non concerné
Assujetti TVA (dépassement seuils)	Obligatoire pour transactions B2B
Option pour l'assujettissement TVA	Obligatoire pour transactions B2B

Secteurs réglementés et dérogations temporaires

Certains secteurs spécifiques pourraient bénéficier d'aménagements ou de reports, notamment ceux soumis à des contraintes techniques particulières. Les professions de santé, par exemple, devront concilier facturation électronique et respect du secret médical.

Les entreprises du secteur public et parapublic suivent également des règles particulières, souvent plus strictes et anticipées par rapport au secteur privé. Si vous travaillez avec l'État ou les collectivités, vous êtes probablement déjà familier avec la facturation électronique via Chorus Pro.

Comment vérifier votre statut et vous préparer

Vérification du statut d'entreprise concernée par l'obligation de facture électronique

Vous avez encore des doutes sur votre situation ? Pas de panique. Un auto-diagnostic en quelques questions suffit pour faire le point.

Auto-diagnostic en 3 questions

Posez-vous ces trois questions simples :

1. Êtes-vous assujetti à la TVA ? Si vous collectez et déclarez la TVA, la réponse est oui.
2. Facturez-vous à d'autres professionnels ? Même occasionnellement, même pour une petite partie de votre activité.
3. Votre entreprise est-elle domiciliée en France ? L'obligation concerne les entreprises françaises pour leurs transactions domestiques.

Si vous répondez oui aux trois questions, vous devrez adopter la facturation électronique pour vos transactions B2B à partir de septembre 2026.

Anticiper sa transition dès maintenant

Inutile d'attendre septembre 2026 pour s'y mettre. Plus vous anticipez, plus la transition sera sereine. Commencez par évaluer votre volume de factures B2B et vos processus actuels.

Chez Easy-facture, nous accompagnons déjà de nombreuses entreprises dans cette préparation. Notre solution intègre nativement les standards de la facturation électronique française, vous garantissant une conformité totale dès le premier jour.

L'obligation arrive dans moins de deux ans, mais les solutions existent déjà. Autant prendre une longueur d'avance et découvrir les bénéfices de la facturation électronique avant même que ce ne soit obligatoire.