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Beaucoup d’affréteurs pensent qu’avec la bascule vers la facturation électronique, leurs obligations s’arrêtent aux factures B2B françaises. C’est faux. À côté de l’e-invoicing, la réforme 2026 impose un deuxième mécanisme : l’e-reporting. Et il concerne directement les affréteurs qui travaillent à l’international ou avec des particuliers.
E-invoicing vs e-reporting : la différence
E-invoicing
L’émission et réception des factures électroniques entre entreprises françaises assujetties à la TVA. C’est le flux principal B2B. Transmission via PDP → client.
E-reporting
La transmission à l’administration fiscale des données de transaction non couvertes par l’e-invoicing, c’est-à-dire :
- Les ventes B2C (aux particuliers)
- Les opérations internationales (clients hors France)
- Les données de paiement (date, mode de règlement, acompte)
L’e-reporting complète l’e-invoicing pour donner à la DGFiP une vision quasi temps réel de toutes les transactions économiques françaises, pas seulement les B2B intra-France.
Qui est concerné chez les affréteurs ?
Tout affréteur qui :
- Affrète pour un client particulier (déménagement, livraison express pour un professionnel non assujetti TVA)
- Travaille avec des donneurs d’ordre étrangers (logisticiens UE, transporteurs internationaux)
- Reçoit des avances ou acomptes (fréquent en transport longue distance)
Si votre chiffre d’affaires comprend même 1 % de ces opérations, vous avez une obligation d’e-reporting. Pas de seuil minimum.
Les 4 types de données à transmettre
| Type | Contenu | Fréquence |
|---|---|---|
| B2C domestique | Ventes aux particuliers français | Mensuelle |
| International | Ventes à des clients hors France | Mensuelle |
| Paiements | Date et mode de règlement des factures | À réception du paiement |
| Opérations exonérées | Transport intra-UE exonéré | Mensuelle |
Attention : la fréquence mensuelle n’est pas arbitraire. Si vous oubliez un mois, vous êtes en infraction même si vos factures sont à jour. Les sanctions atteignent 250 € par transmission manquante, plafonnées à 45 000 € par an.
Cas pratique : un affréteur français avec clients belges
Imaginons Logicar Frêt, affréteur spécialisé Benelux. Flux typique :
- 60 % clients français B2B → e-invoicing classique (PDP)
- 30 % clients belges B2B → e-reporting mensuel (vente intra-UE)
- 10 % affrètement pour particuliers français → e-reporting mensuel (B2C)
Sans outil adapté, il faut :
- Maintenir un journal séparé des flux étrangers et B2C
- Calculer les totaux HT/TVA par pays chaque mois
- Se connecter au portail DGFiP pour transmettre
- Tracer chaque paiement et le reporter
En pratique, c’est invivable sans automatisation.
Comment l’automatiser
Les PDP modernes (dont IOPOLE, partenaire EASY-FACTURE) gèrent l’e-reporting automatiquement à partir des factures émises :
- Détection auto des flux B2C et internationaux
- Agrégation mensuelle
- Transmission au PPF aux dates réglementaires
- Accusé de réception et historique
Vous n’avez rien à faire — la facture émise alimente à la fois le flux e-invoicing et l’e-reporting le cas échéant.
Checklist automatisation
- Chaque facture est enregistrée avec pays et statut TVA du client
- La PDP détecte automatiquement le type (B2B, B2C, UE, hors UE)
- Transmission mensuelle programmée sans intervention
- Notification en cas d’erreur de transmission
- Historique des transmissions accessible 10 ans
Les spécificités transport international
Transport intra-UE
Exemple : vous faites transporter des marchandises de Paris à Anvers pour un client belge. Exonération de TVA (article 262 ter du CGI) si le client a un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Vos obligations :
- Facture sans TVA avec mention « Autoliquidation – article 44 directive 2006/112/CE »
- Déclaration d’Échanges de Services (DES) mensuelle (obligation préexistante)
- + e-reporting mensuel (nouveauté 2026)
Transport hors UE
Exemple : affrètement pour un client marocain ou suisse. Hors champ TVA français.
Vos obligations :
- Facture sans TVA avec mention appropriée
- Pas de DES
- + e-reporting mensuel (nouveauté 2026)
Vous affrétez pour des clients étrangers ou particuliers ?
EASY-FACTURE détecte automatiquement les flux concernés par l’e-reporting et les transmet à la DGFiP à votre place. Zéro ligne à saisir.
Recevoir un audit gratuit →Le calendrier exact
| Date | Événement |
|---|---|
| 1ᵉʳ sept. 2026 | Entrée en vigueur de l’e-reporting pour grandes entreprises et ETI |
| 1ᵉʳ sept. 2027 | E-reporting obligatoire pour PME et TPE |
| Mensuel | Transmission des flux B2C, internationaux et exonérés |
| À réception | Transmission des données de paiement |
Les 3 erreurs à éviter
- « Mes clients sont tous français, je ne suis pas concerné » — vrai à 95 %, mais vérifiez la case « acomptes » et les rares transactions B2C.
- « La DES suffit, pas besoin de faire deux déclarations » — non. DES et e-reporting sont complémentaires.
- « J’attendrai la première amende » — à 250 € par transmission manquée, cela devient vite pénalisant.
En résumé
L’e-reporting est la face cachée de la réforme 2026, souvent oubliée par les affréteurs. Si vous faites du transport B2C, international ou si vous recevez des acomptes, vous êtes concerné. La bonne nouvelle : en 2026, l’automatisation est possible via n’importe quelle PDP moderne — le surcoût est marginal.
L’erreur à ne pas faire, c’est d’ignorer l’obligation. Le fisc dispose désormais de tous les croisements nécessaires pour détecter les flux manquants.
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